Article R4127-228
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction pour les chirurgiens-dentistes de se servir de leurs fonctions publiques pour accroître leur clientèle
Résumé Les chirurgiens-dentistes avec un poste public ne doivent pas l'utiliser pour avoir plus de patients.
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
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