Code de la santé publique

Article R4127-215

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pratique commerciale de la chirurgie dentaire

Résumé Un dentiste ne doit pas traiter son métier comme un commerce.

La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ des interdictions

Résumé des changements Le texte passe d’une liste détaillée des pratiques interdites pour toute la profession dentaire à une règle générale qui s’applique uniquement aux chirurgiens‑dentistes sans préciser les comportements prohibés.

La profession de chirurgien-dentiste ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004

La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Sont notamment interdits :

1° L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;

2° Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;

3° Tous procédés directs ou indirects de publicité ;

4° Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.