Article R4127-213
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des rapports tendancieux et certificats de complaisance
Résumé Les dentistes ne doivent pas écrire de faux rapports ou donner de faux certificats.
Il est interdit d'établir un rapport tendancieux ou de délivrer un certificat de complaisance.
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