Article R4127-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des pratiques de dumping tarifaire
Résumé Les médecins ne peuvent pas baisser leurs prix pour attirer plus de clients, mais peuvent offrir des soins gratuits.
Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires.
Il est libre de donner gratuitement ses soins.
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