Article R4127-57
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction du détournement de clientèle
Résumé Un médecin ne peut pas essayer de prendre les patients d'un autre.
Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.
1 version