Article R4127-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions pour les médecins de bénéficier de dispositions testamentaires des patients qu'ils ont traités pendant leur maladie.
Résumé Un médecin ne doit pas profiter des cadeaux ou legs d'un patient qu'il a soigné jusqu'à sa mort, ni en tirer parti pour obtenir des avantages financiers.
Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
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