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Sous-section 2

Devoirs envers les patients

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Article R4127-42

Consentement des patients mineurs et majeurs sous mesure de protection juridique

Code de la santé publique

Article R4127-41

Article R4127-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de réalisation des interventions mutilantes

Résumé On ne peut pas opérer pour enlever ou abîmer une partie du corps sans une très bonne raison médicale, ni sans expliquer et avoir l'accord de la personne.

Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement.

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Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement.