Code de la santé publique

Article R4126-46

Article R4126-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification des décisions de la chambre disciplinaire nationale

Résumé Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont envoyées aux mêmes personnes et autorités que celles qui ont reçu la décision de première instance, ainsi qu'à la chambre disciplinaire de première instance. Si le praticien est dans un autre département, la décision est aussi envoyée au conseil départemental et aux autorités locales de ce département.

Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre disciplinaire de première instance qui a pris la décision déférée.

Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département et, le cas échéant, de cette nouvelle région.


Historique des versions

Version 1

Les décisions de la chambre disciplinaire nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre disciplinaire de première instance qui a pris la décision déférée.

Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département et, le cas échéant, de cette nouvelle région.