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Section 7

Voies de recours

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Obligation des médecins de respecter le code de déontologie

Code de la santé publique

Article R4126-43

Article R4126-43

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des règles de procédure devant la chambre disciplinaire nationale

Résumé La chambre disciplinaire nationale suit les règles de procédure des sections 3 à 6, sauf exceptions.

Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.

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Les règles de procédure définies aux sections 3 à 6 sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale, sous réserve des dispositions qui suivent.