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Sous-section 1

Désignation et rôle du rapporteur

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Article R4126-18

Procédure disciplinaire et rôle du rapporteur

Code de la santé publique

Article R4126-17

Article R4126-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du rapporteur en procédure disciplinaire

Résumé Le président choisit un rapporteur pour enquêter sur une plainte, sans inclure ceux liés au plaignant ou au médecin visé.

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur. Celui-ci ne peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental plaignant ni parmi les conseillers membres du conseil départemental au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit.

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Version 1

Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur. Celui-ci ne peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental plaignant ni parmi les conseillers membres du conseil départemental au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit.