Article R4126-1-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions disciplinaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles disciplinaires à Saint-Pierre-et-Miquelon sont adaptées selon les spécificités de l'article R. 4112-6-1.
Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.
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