Retour à la section

Section 1

Dispositions communes aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires

Article suivant

Article R4125-7

Déclaration de candidature aux élections des conseils et chambres disciplinaires

Code de la santé publique

Article R4125-6

Article R4125-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de candidature aux élections des conseils et chambres disciplinaires

Résumé Pour être candidat, il faut s'inscrire au moins 30 jours avant l'élection et respecter les horaires de dépôt.

Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats déposent au siège du conseil organisateur contre récépissé leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître au président de ce même conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à seize heures.

1 version

Historique des versions

Version 1

Trente jours au moins avant le jour de l'élection, les candidats déposent au siège du conseil organisateur contre récépissé leur déclaration de candidature revêtue de leur signature ou la font connaître au président de ce même conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute candidature parvenue après l'expiration de ce délai est irrecevable.

Le dernier jour de réception des candidatures, celle-ci est close à seize heures. Si ce jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la réception des déclarations de candidature est close le jour ouvrable précédent à seize heures.