Article R4125-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du vote par correspondance pour les élections des conseils et chambres disciplinaires
Résumé Envoyez votre vote par correspondance au siège du conseil avant l'heure limite annoncée.
Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.
Le scrutin prend fin le jour de l'élection à l'heure précisée lors de l'annonce des élections.
Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
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