Article R4124-3-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des procédures de suspension temporaire pour insuffisance professionnelle
Résumé Les mêmes règles s'appliquent pour suspendre temporairement un professionnel de santé en raison de mauvaises compétences.
Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.
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