Article R.4122-4-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et détermination des clauses des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
Résumé Les contrats des conseils nationaux des professions médicales sont écrits et peuvent utiliser des modèles standards pour les règles.
Les marchés soumis aux dispositions de l'article L. 4122-2-1 sont conclus par écrit.
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux dans les conditions prévues aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique.
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