Article R.4122-4-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de lancement des consultations pour les marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales
Résumé Avant de lancer une consultation, les besoins doivent être définis en pensant au développement durable et les entreprises doivent recevoir suffisamment d'informations pour décider de participer.
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économiques, sociale et environnementale.
Les informations fournies par le conseil national sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de procéder à cette détermination et de décider de demander ou non à participer à la procédure.
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