Article R.4122-4-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Passation des marchés par le président du conseil national
Résumé Le président du conseil national passe des contrats et peut demander à d'autres de le faire à sa place. Le rapport annuel liste les contrats passés.
Le président du conseil national assure la passation des marchés. Il peut déléguer cette compétence dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article L. 4122-2-2.
Le rapport mentionné à l'article L. 4122-2-2 comporte les données relatives aux marchés passés au cours de l'année.
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