Article R.4122-4-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un marché public par les conseils nationaux des professions médicales
Résumé Les conseils des professions médicales peuvent modifier un marché public sans relancer un appel d'offres.
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre II de la deuxième partie du code de la commande publique.
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