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Sous-section 3

Marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales

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Article R.4122-4-29

Notification et communication des décisions de rejet par le conseil national

Code de la santé publique

Article R.4122-4-28

Article R.4122-4-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de procédure sans suite par le conseil national

Résumé Le conseil national peut arrêter une procédure et doit expliquer pourquoi aux entreprises concernées.

Le conseil national peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.

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Le conseil national peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite. Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, le conseil national communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure aux opérateurs économiques y ayant participé.