Article R4113-112
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance juridique en cas de suspension d'exercice en urgence
Résumé En cas de suspension urgente, le professionnel de santé peut choisir quelqu'un pour l'accompagner lors de l'audition.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont la suspension du droit d'exercer est prononcée en application de l'article L. 4113-14 peut se faire assister, lorsqu'il est entendu par l'autorité administrative ayant prononcé la suspension, par une ou plusieurs personnes de son choix.
1 version
1 cité