Article R4113-58
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution préférentielle des parts sociales aux ayants droit d'un associé décédé
Résumé Les héritiers d'un associé décédé peuvent demander à recevoir ses parts dans la société.
Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50.
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