Article R4113-52
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de cession à titre gratuit de parts sociales
Résumé Les règles de vente des parts sociales s'appliquent aussi à leur donation.
Les articles R. 4113-49 à R. 4113-51 sont également applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales consentie par l'un des associés.
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