Article R4113-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession et transmission de parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Les associés peuvent échanger leurs parts librement, mais pour les vendre à quelqu'un d'extérieur, il faut l'accord de la société.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf disposition contraire des statuts.
Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu'avec le consentement de la société exprimé dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.
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