Article R4113-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et conditions relatives aux parts sociales des sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens-dentistes
Résumé Les parts sociales de ces sociétés ne peuvent être utilisées comme garantie et ont une valeur minimale de 15 euros et ne peuvent être transférées si elles sont des apports en savoir-faire et sont annulées si l'associé perd son statut.
Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement.
Leur montant nominal ne peut être inférieur à 15 euros.
Les parts sociales correspondant aux apports en industrie sont incessibles et sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d'associé.
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