Article R4113-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de mise hors convention par une caisse d'assurance maladie
Résumé Si une caisse d'assurance maladie met une société ou un de ses associés hors convention, elle doit en informer la société et chaque associé.
Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein ou constatant que la société s'est placée hors convention est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.
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