Article R4113-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assujettissement des sociétés d'exercice libéral aux lois de l'assurance maladie
Résumé Les sociétés de santé et leurs membres doivent respecter les règles de l'assurance maladie.
La société, comme les associés eux-mêmes, est soumise à l'ensemble des lois et règlements régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie.
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