Article R4113-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquences d'une interdiction temporaire d'exercer pour les associés de sociétés d'exercice libéral
Résumé Si on interdit temporairement un associé, il reste dans la société mais ne touche plus de salaire.
En cas d'interdiction temporaire d'exercer ou de dispenser des soins aux assurés sociaux, sauf à être exclu par les autres associés dans les conditions prévues à l'article R. 4113-16, l'intéressé conserve ses droits et obligations d'associé à l'exclusion de la rémunération liée à l'exercice de son activité professionnelle.
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