Article R4113-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les décisions d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral
Résumé Une société peut contester la décision du conseil départemental qui refuse son inscription.
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.
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