Article R4113-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des participations dans les sociétés d'exercice libéral
Résumé Une personne ne peut avoir des parts dans plus de deux cabinets médicaux.
Une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées aux 1° et 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d'exercice libéral de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes.
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