Article R4112-6-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la maîtrise de la langue française
Résumé L'autorité vérifie si le demandeur parle bien français et peut être contesté.
Le contrôle par l'autorité compétente de la maîtrise de la langue française par le demandeur donne lieu à une décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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