Article R4111-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de la commission d'autorisation d'exercice des lauréats des épreuves de vérification des connaissances
Résumé La commission vote pour décider, et en cas d'égalité, le président choisit. Si l'avis est négatif, la formation peut être prolongée.
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer au ministre chargé de la santé de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.
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