Article R4111-13-8-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'avis de la commission sur l'aptitude des professionnels de santé
Résumé Un groupe d'experts décide si un professionnel peut travailler dans son domaine, en cas d'égalité, le chef du groupe décide.
La commission émet à la majorité des voix un avis motivé sur l'aptitude du professionnel à exercer la profession et, le cas échéant, la spécialité faisant l'objet de la demande d'attestation permettant un exercice provisoire. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1 version