Code de la santé publique

Article R1470-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le certificat de santé numérique doit montrer qui l'a fait, son nom, et qui l'a contrôlé.

Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes :

1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ;

2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service ;

3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ;

4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ;

5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de l'article R. 1470-7.

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Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes :

1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ;

2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service ;

3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ;

4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ;

5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de l'article R. 1470-7.