Article R1451-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès du déontologue aux déclarations d'intérêts
Résumé Le déontologue peut voir les déclarations d'intérêts, peu importe comment elles sont envoyées.
Le déontologue a accès directement aux déclarations d'intérêts déposées sur le site internet dédié. Lorsque les déclarations d'intérêts ne sont pas déposées sur ce site internet dédié, elles sont remises au déontologue.
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