Article R1451-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des déclarations d'intérêts
Résumé Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant 10 ans par l'organisme qui les reçoit.
Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.
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