Article R1435-9-52
Abrogé depuis le 2020-12-25 par Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le praticien territorial médical de remplacement informe sans délai l'agence régionale de santé de toute modification de ses modalités d'exercice imposant une modification des clauses du contrat.
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