Article R1435-9-36
Abrogé depuis le 2020-12-25 par Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le praticien isolé à activité saisonnière ne bénéficie pas du dispositif mentionné à l'article L. 1435-4-2.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article R1435-9-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 octobre 2015
Abrogé le vendredi 25 décembre 2020
Le praticien isolé à activité saisonnière ne bénéficie pas du dispositif mentionné à l'article L. 1435-4-2.