Article R1421-12
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (V)
Avec l'accord des ministres intéressés, et en tant que de besoin par arrêté interministériel, les directeurs régionaux et départementaux des affaires sanitaires et sociales peuvent être chargés d'exercer, sous l'autorité du préfet de département auprès duquel ils sont placés, des missions relevant d'autres départements ministériels.
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