Article R1418-28
Abrogé depuis le 2013-09-19 par Décret n°2013-827 du 16 septembre 2013 - art. 4
La répartition de la charge de la dotation globale de l'agence entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale.
1 version
1 cité