Article D1415-59
Abrogé depuis le 2005-07-26
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé.
1 version
1 cité
Code de la santé publique
Article D1415-59
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 mai 2005
Abrogé le mardi 26 juillet 2005
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé.