Article D1415-1-9
Abrogé depuis le 2020-12-25
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.
2 versions
1 cité
Code de la santé publique
Article D1415-1-9
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 16 juin 2008
Abrogé le vendredi 25 décembre 2020
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par délibération du conseil d'administration de l'institut.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Les critères d'agrément des établissements de santé mentionnés au 2° de l'article L. 1415-2 sont définis par l'Institut et arrêtés par le ministre chargé de la santé.