Article D1415-1-6
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
Les fonds de l'Institut peuvent être déposés dans un établissement bancaire.
1 version
Code de la santé publique
Article D1415-1-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 juillet 2005
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Les fonds de l'Institut peuvent être déposés dans un établissement bancaire.