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Sous-section 2

Procédures et modalités de désignation

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Article D1413-53

Création et missions du Comité des centres nationaux de référence

Code de la santé publique

Article D1413-52

Article D1413-52

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Procédures et modalités de désignation des centres nationaux de référence

Résumé Les centres de référence pour les maladies doivent suivre des règles et des plans établis par l'agence de santé.

Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent :

1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ;

2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique.

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Version 1

Les centres nationaux de référence, les “ centres nationaux de référence-Laboratoire associés ” et les “ centres nationaux de référence-Laboratoire expert ” exercent leurs missions dans le cadre de conventions passées avec l'Agence nationale de santé publique, qui comprennent :

1° Un programme de travail quinquennal élaboré dans le respect des cahiers des charges mentionnés à l'article D. 1413-47 ;

2° Le descriptif des moyens de la structure : nombre et qualification des personnels et nature du plateau technique.