Article R1413-27
Abrogé depuis le 2015-11-15 par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 22 (V)
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article R1413-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 25 septembre 2005
Abrogé le dimanche 15 novembre 2015
Le comité se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre chargé de la santé.