Article R1413-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission sécurisée des données individuelles à l'Agence nationale de santé publique
Résumé Les données personnelles envoyées à l'agence de santé sont protégées comme les informations sensibles.
Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées aux articles L. 1413-6 et L. 1413-7, les dispositions des articles R. 1413-34 à R. 1413-36 sont applicables à ces transmissions.
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