Article D1411-36
Abrogé depuis le 2009-06-09
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.
1 version
Code de la santé publique
Article D1411-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 10 décembre 2005
Abrogé le mardi 9 juin 2009
L'ensemble des activités du conseil fait l'objet d'un rapport annuel remis aux ministres chargés de la protection sociale et de la santé.