Article D1411-26
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (VD)
La convention constitutive type des groupements régionaux ou territoriaux de santé publique mentionnée à l'article L. 1411-15 est définie à l'annexe 14-1 du présent code.
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