Article R1411-15
Abrogé depuis le 2010-04-01 par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 62 (VD)
Les membres du collège des personnalités qualifiées qui subissent une perte de revenu du fait de leur participation à la conférence bénéficient d'une indemnité compensatrice dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
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