Retour à la section

Sous-section 2

Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests

Article suivant

Article R1335-8-5

Collecte des déchets d'activités de soins par les officines de pharmacie et autres entités

Code de la santé publique

Article R1335-8-3

Article R1335-8-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emballages pour déchets d'autotraitement en pharmacie

Résumé Les pharmacies offrent des emballages pour les déchets des autotests et traitements personnels.

Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations d’élimination pour tous les patients en auto-traitement

Résumé des changements La nouvelle version étend l’obligation aux pharmaciens assurant la rétrocession : désormais chaque patient en auto-traitement et chaque utilisateur d’autotest reçoit gratuitement un emballage adapté au type de déchet, sans se limiter aux cas avec matériel piquant ni préciser le volume du collecteur.

Les officines de pharmacie ainsi que les pharmacies à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments remettent sans frais à chaque patient en auto-traitement et à chaque utilisateur d'autotests utilisant des dispositifs médicaux perforants un emballage adapté au type de déchet résultant de l'utilisation du dispositif.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la remise du collecteur de déchets aux utilisateurs d’autotests

Résumé des changements La version actuelle étend la remise gratuite du collecteur de déchets aux utilisateurs d’autotests mentionnés à l’article L 3121‑2‑2, en plus des patients dont l’autotraitement implique des matériels piquants ou coupants.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants et aux utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 novembre 2011

Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés.