Article R1334-29-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du rapport de repérage de l'amiante
Résumé Le rapport d'amiante doit être donné à ceux qui vont démolir un bâtiment.
Le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante prévu à l'article R. 1334-22 est communiqué à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux de démolition dans l'immeuble.
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